VD_OMNI GE.2000.0136 vom 24. Januar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
SVIA et UPIAV c/ Etat de Vaud (BUD) | La règle de l'art. 13 LVMP, selon laquelle l'autorité de recours se borne à constater l'illicéité de l'adjudication lorsque le contrat est déjà conclu, s'interprète restrictivement; elle trouve application pour autant seulement que le contrat n'ait pas été passé en violation de l'art. 9 LVMP (c. 5).