VD_OMNI GE.2000.0135 vom 15. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ Commission professionnelle des examens de notariat | Abuse de son pouvoir d'appréciation la commission d'examens de notariat qui attribue une note intermédiaire de zéro de forme à un projet d'acte authentique dans lequel le candidat a omis de faire figurer les mots "séance tenante", un tel défaut ne constituant pas un vice portant atteinte au caractère authentique.