VD_OMNI GE.2000.0126 vom 5. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
Association Suisses des Vignerons-encaveurs c/DEC | En l'espèce, l'acte attaqué est une mesure à caractère provisoire prise en application de l'art. 18 du R. sur le contrôle officiel de la vendange; il s'agit donc d'une décision collective, susceptible de recours au TA.