VD_OMNI GE.2000.0120 vom 23. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Conseil de discipline de l'Université de Lausanne | On peut se demander si l'on peut réellement faire tomber sous le coup de sanctions disciplinaires prévues par le droit public des éléments qui appartiennent au caractère ou à la personnalité de la personne concernée (au caractère violent et chicanier). En tous les cas, lorsque les faits eux-mêmes sont prescrits, le comportement de l'intéressé durant l'enquête disciplinaire ne peut pas être considéré comme une violation des "règles commandées par la vie en commune" (visées par l'art. 113 RGUL) pouvant fonder en soi une sanction disciplinaire.