VD_OMNI GE.2000.0117 vom 3. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ Municipalité de Bex | S'il est inévitable que les soumissionnaires locaux tirent avantage de leur connaissance du marché, le cahier des charges doit offrir les informations utiles aux soumissionnaires extérieurs afin de mettre autant que possible les candidats sur pieds d'égalité. Ici, le fait de ne pas mentionner l'existence d'une cartothèque signalant les bâtiments hors zone constitue une inégalité de traitement.