VD_OMNI GE.2000.0116 vom 21. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
ERB Daniel c/Municipalité de Sainte-Croix | Ouverture d'un magasin de produits alimentaires, vestimentaires et cosmétiques à base de chanvre. Est illégale et procède d'un abus du pouvoir d'appréciation la décision municipale interdisant l'exploitation de ce commerce, pour lequel la loi ne prévoit qu'une inscription au registre des commerçants, à diverses conditions, remplies en l'espèce. Les antécédents pénaux ou les condamnations à venir sont des circonstances étrangères à la loi et ne sauraient entrer en considération. Recours admis.