VD_OMNI GE.2000.0110 vom 3. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
NATALI et crts c/ Conférence des directeurs de police | Autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public: la nécessité d'un numerus clausus jusitifié par l'intérêt public n'est pas établie. Ce régime viole l'égalité de traitement car les autorisations des entreprises sont librement transmissibles tandis que celles des indépendants, qui sont tenus de s'inscrire sur une liste d'attente d'environ 10 ans, sont remises en circulation à la fin de leur activité. Annulation du refus, renvoi à l'autorité pour délivrance d'autorisations A. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).