VD_OMNI GE.2000.0099 vom 13. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/Municipalité de Lavey-Morcles | Lorsque le défunt n'a pas pris de dispositions, le droit de décider du sort de ses cendres appartient à celui de ses proches qui lui était le plus étroitement lié. Sauf circonstances particulières, on présume qu'il s'agit, en premier lieu, du conjoint survivant.