VD_OMNI GE.2000.0097 vom 22. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
PLAKANDA AWI AG c/Munucipalité de Renens | Le refus d'un emplacement pour la pose d'un panneau publicitaire sur un fond privé se justifie par des motifs prépondérants d'aménagement du territoire et n'est pas constitutif d'une inégalité de traitement par rapport aux emplacements dont bénéfice l'entreprise à laquelle la commune a concédé le monopole de l'affichage sur le domaine public.