VD_OMNI GE.2000.0096 vom 15. Februar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
TUNA Fatima et Rafael c/ Municipalité de Nyon | Admission du recours et renvoi du dossier à la municipalité qui ne peut se retrancher derrière une procédure de révision de la réglementation, en cours, dont le projet maintient un système de quasi-monopole que le tribunal a déjà jugé contraire à la liberté économique. Rappel de la jurisprudence GE 96/0068 du 13 janvier 1997 et GE 96/0089 du 24 février 1998. (RECOURS PARTIELLEMENT ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).