VD_OMNI GE.2000.0092 vom 26. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/Municipalité de Chéserex | Pas de violation du principe de non-discrimination à tenir pour économiquement plus avantageuse l'offre 10 % plus chère, mais fondée (en raison de la nature du terrain) sur un degré de difficulté "n" plus élevé, mieux à même de prévenir le risque d'une hausse de prix en cours de mandat en application des art. 373 al. 2 CO et 7.5.1 normes SIA 103.