VD_OMNI GE.2000.0089 vom 17. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ Municipalité de Renens | L'employée communale engagée par contrat de droit privé ou par contrat de droit administratif (question laissée ici ouverte) ne saurait se prévaloir du régime statutaire de la fonction publique, dans la mesure où aucun acte de nomination n'est intervenu, celui-ci ne pouvant se déduire du comportement que l'autorité de nomination aurait adopté vis-à-vis de l'employée.