VD_OMNI GE.2000.0087 vom 19. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
CHAMPIER Ronald c/ Municipalité de Vevey | Une lettre municipale impartissant à un entrepreneur de taxis, sous menace de retrait d'autorisation, un délai de dix jours pour se conformer à un tarif dont il conteste la validité, constitue une décision sujette à recours immédiat.