VD_OMNI GE.2000.0077 vom 18. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/DIRE | Refus confirmé vu les conditions de l'art. 51 OEC. Refus de transmettre d'office au juge civil qui est compétent pour statuer sur les griefs des recourantes (examen de la validité matérielle des actes). Recours rejeté.