VD_OMNI GE.2000.0076 vom 4. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/OCPC | En l'absence d'une délégation expresse approuvée par le CE, une décision que la loi place dans la copmpétence d'un département ne peut pas être valablement rendue par un chef de service ou un chef d'office.