VD_OMNI GE.2000.0064 vom 18. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
RIZZELLO Vittorio c/ Municipalité de La Tour-de-Peilz | Interdiction municipale d'installer des tables et chaises aux abords d'un kiosque à glaces jugée conforme aux prescriptions légales applicables. Une telle décision ne viole pas le principe de la liberté économique, elle repose sur une base légale suffisante, repose sur un intérêt public prépondérant et est proportionnelle. RR.