VD_OMNI GE.2000.0063 vom 5. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
FAVRE Jean-Michel c/OCPC | Fondé sur l'art. 83 LADB, l'ordre de fermer un établissement investi par des trafiquants de stupéfiants est, même sans faute du tenancier qui s'avère cependant incapable de reprendre la situation en mains, conforme au principe de la proportionnalité en tant que d'après la police, il supprime un abri où la police ne peut guère intervenir et contraint le trafic à se dérouler sur la voie publique où il est plus facile à surveiller.