VD_OMNI GE.2000.0036 vom 23. September 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/Payerne | Ne constitue pas un motif imprévisible susceptible de justifier le recours à la clause d'urgence le fait que le Conseil communal ait refusé un préavis municipal, de sorte que le calendrier initial du projet s'en est trouvé bouleversé. En l'espèce,