VD_OMNI GE.2000.0002 vom 20. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/Service vétérinaire | Le TA ne peut pas se saisir d'un recours contre une décision du Service vétérinaire cantonal alors que la loi sur les épizooties prévoit un recours au Département. Compétence déclinée par le TA.