VD_OMNI GE.1999.0152 vom 19. Januar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/DFJ | Abuse de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui exclut de l'école un élève en raison de ses actes de violence et de son indiscipline, sans tenir compte de ce que la prise en charge psychologique décidée en faveur de l'intéressé n'a pas été effectuée.