VD_OMNI GE.1999.0145 vom 31. Mai 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
PLAKANDA AWI AG c/ Municipalité de Morges | L'autorité intimée a abusivement apprécié les circonstances locales en retenant - à tort - un risque accru d'accident et en refusant pour ce motif d'autoriser la pose du panneau requis.Le souci de préserver la sécurité routière allégué par la municipalité ne résiste pas au grief de l'arbitraire et l'on peut également retenir le grief formel tiré du caractère disproportionné de la mesure. De surcroît, violation du principe de l'égalité de traitement.