VD_OMNI GE.1999.0138 vom 19. Oktober 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
MILIC Radovan c/Municipalité de Villeneuve | A Villeneuve, l'extension des commerces (centre Foxtown) a augmenté le besoin en service de taxis. La Municipalité ne peut dès lors pas s'opposer à une demande de concession A (avec place de stationnement) au motif qu'une seule concession suffit.