VD_OMNI GE.1999.0136 vom 30. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/Municipalité de Renens | Lorsque l'autorité s'est déjà exprimée, l'administré doit réagir rapidement et la sommer de rendre une décision s'il veut ensuite recourir contre un refus de statuer. A défaut, il viole le princpe de la bonne foi.