VD_OMNI GE.1999.0135 vom 3. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ Municipalité de Pully | Malgré la violation de ce princpe, constatée en l'espèce, l'adjudication n'a pas été annulée, le vice précité n'ayant pas influé sur l'appréciation par le pouvoir adjudicateur des offres en présence (c. 5 b/dd).