VD_OMNI GE.1999.0132 vom 20. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ Lonay | Droit d'être entendu. Hors des cas où une faute est reprochée au fonctionnaire, il est douteux qu'une audition préalable s'impose pour toute décision communale. En cas de suppression de poste, la municipalité n'a pas l'obligation d'entendre le fonctionnaire, suffisamment protégé ici par le délai de congé de 6 mois du statut communal. Question ouverte: le droit d'être entendu était-il de toute manière sauvegardé du fait de la recourante s'était exprimée durant la procédure précédente?