VD_OMNI GE.1999.0102 vom 31. Mai 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/DIRE | Violation caractérisée du droit d'être entendu, garanti de manière spécifique ici par l'art. 136 LNo; guérison du vice admise ici à titre exceptionnel, les faits n'étant pas contestés, le TA disposant de plus d'un plein pouvoir d'appréciation de la peine.