VD_OMNI GE.1999.0093 vom 19. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
UNIA et consorts c/DEC | Renonciation à l'exigence d'un intérêt actuel pour juger de la légalité d'une autorisation d'employer des travailleurs dans le commerce de détail deux dimanches avant Noël.