VD_OMNI GE.1999.0083 vom 18. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/Municipalité de Lausanne | Lorsqu'un tiers demande à connaître l'adresse d'une personne qui souhaite tenir cette donnée confidentielle, le contrôle de l'habitant doit procéder à une pesée d'intérêts (v. art. 8 LFIP); en l'espèce, levée partielle du secret.