VD_OMNI GE.1999.0053 vom 31. Januar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
GUEX Gérald c/Municipalité d'Aigle | Le recourant requérait la délivrance d'une concession de taxi A supplémentaire. Or, le tribunal constate qu'il lui est impossible sur la base des éléments dont il dispose d'évaluer si la délivrance d'une telle concession pourrait satisfaire aux conditions de l'art. 12 du règlement communal en la matière. Recours admis et renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision.