VD_OMNI GE.1999.0051 vom 21. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/Municipalité de Lausanne | Violation des règles de procédure prescrites par l'Instruction administrative visant à réprimer le harcèlement édictée par la Commune de Lausanne le 28 septembre 1995. Décision susceptible de recours. Qualité pour recourir du fonctionnaire. RA.