VD_OMNI GE.1999.0046 vom 13. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
UNIA (FIPS), (FTMH), (SIB) c/DEC | Ouverture dominicale servant aux besoins du tourisme: le fait que d'autres commerces d'Ouchy soient ouverts le dimanche en vertu d'autres dérogations n'empêche pas l'ouverture dominicale de la Migros d'Ouchy: l'art. 27 al. 2 lit. c LTr ne contient ni clause du besoin ni clause de subsidiarité si bien que traiter différemment la Migros constituerait une intervention de politique économique sans fondement légal.