VD_OMNI GE.1999.0043 vom 25. September 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/SESA | La créance de l'Etat contre le perturbateur se prescrit par 5 ans à compter du moment où l'autorité a connaissance du montant de tous les frais d'intervention. Il s'agit d'un délai de prescription relatif qui peut être interrompu.