VD_OMNI GE.1999.0039 vom 18. August 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ BEX | Pouvoir d'examen limité du tribunal en matière de fonction publique communale. Lorsqu'un poste perd l'essentiel de sa justification (ici par suppression d'une tâche communale), on ne saurait interdire à la commune, compte tenu de sa latitude d'organisation, de redistribuer le solde du travail et de supprimer totalement le poste concerné. Les règles sur la suppression de poste permettent de diminuer l'effectif qui, après exécution de mesures de rationalisation, s'avère excessif.