VD_OMNI GE.1999.0030 vom 25. August 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
SCHMID Cassia (Bar-Dancing Brasil à Yverdon) c/ Département de l'Economie | L'ordre de fermer un établissement fréquenté par des prostituées ne peut pas être motivé par la distinction, non prévue par la loi, entre la patente de dancing "discothèque", où cela serait prohibé, et la patente de dancing "night-club", où la prostitution serait cas échéant tolérée. A supposer que la présence de prostituées tombe sous le coup de l'art. 83 LADB, cet ordre viole le principe de l'égalité dans l'illégalité si l'autorité n'intervient pas à l'endroit des cabarets (dancings "night-club") et donne au contraire suite aux sollicitations de leurs exploitants qui se plaignent de la concurrence de l'établissement litigieux, qui fournit selon eux les mêmes prestations.