VD_OMNI GE.1999.0025 vom 31. Juli 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
SANTSCHI Pierre c/DINF | Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n'exigent la mise en consultation des débats du conseil communal avec la décision finale sur l'étude d'impact lorsque cette décision est prise par le législatif communal lors de l'adoption d'un plan d'affectation.