VD_OMNI GE.1999.0014 vom 24. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/Etat de Vaud | Application par analogie de la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA concernant les recours manifestement mal fondés pour statuer à titre préjudiciel sur la compétence du TA. Refus d'un avocat d'office par arrêt du tribunal vu le caractère abusif du recours, maintenu après interpellation du recourant (assisté d'un avocat) sur son irrecevabilité. Néanmoins pas d'émolument vu la pratique en matière de contentieux des fonctionnaires.