VD_OMNI GE.1999.0010 vom 3. August 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
PARRA Juan et Antonio RUSCITTO c/Municipalité de Nyon | Une municipalité qui laisse s'écouler plus de trois ans avant de rendre une nouvelle décision que le TA l'avait invitée à prendre dans un "délai raisonnable" commet un déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. L'autorité ne peut peut se retrancher derrière la nécessité d'élaborer un acte de portée générale (en l'occurrence reprise globale du règlement communal sur le service des taxis) avant de statuer (confirmation de jusrisprudence).