VD_OMNI GE.1999.0007 vom 26. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.______/Conseil de santé | Dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un médecin, la décision du Conseil de santé refusant d'ordonner une confrontation constitue un préavis qui n'est pas susceptible de recours. Le recours est irrecevable en présence d'une décision incidente ne créant pas de préjudice irréparable.