VD_OMNI GE.1999.0005 vom 16. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
PLAKATRON AG c/Municipalité de Nyon | N'est pas une décision sujette à recours l'invitation faite par la municipalité à la recourante, conformément à l'arrêt du TA du 3 août 1996 (GE 98/0011), de déposer une demande de permis de construire en bonne et due forme, en vue de l'obtention de l'autorisation du procédé de réclame litigieux. Irrecevabilité du recours et renvoi d'office du dossier à la Cour plénière pour l'examen de celui-ci comme demande de revision.