VD_OMNI GE.1999.0004 vom 17. Mai 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ Municipalité de Lausanne | L'autorisation d'utiliser l'orgue d'une église peut être retirée à celui qui, par son comportement, crée des conflits avec les usagers et refuse de s'acquitter de la redevance prévue.