VD_OMNI GE.1998.0178 vom 2. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
CORBOZ-DEWARRAT SA et STESA SA c/Municipalité de Savigny | Interruption du marché non fondée sur de justes motifs; le contrat ayant déjà été conclu, l'arrêt se borne à constater l'illicéité de la décision attaquée. collecte des déchets confiée par Savigny à la Ville de Lausanne par contrat de droit administratif.