VD_OMNI GE.1998.0174 vom 8. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
CHAMPIER Ronald c/Municipalité de Vevey | Distinction entre décision, acte normatif et décision de portée générale.Le tarif que la municipalité est habilitée à édicter en application d'un règlement sur le service des taxis ne constitue pas une décision sujette à recours.