VD_OMNI GE.1998.0166 vom 30. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
Municipalité de Mathod c/DINF | Changement de régime de priorité en fonction de la classification des routes en cause. "Cédez le passage" posé sur la route secondaire qui débouche sur une route cantonale principale de 2e classe. Recours rejeté.