VD_OMNI GE.1998.0153 vom 13. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ SESA | Pour pouvoir prétendre au recouvrement de frais d'interventions contre une pollution (i.c. huile répandue dans le sol à proximité du lac), l'autorité doit établir les causes du sinistre, désigner le(s) perturbateur(s) et justifier l'ampleur et le caractère adéquat des mesures prises.