VD_OMNI GE.1998.0148 vom 3. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/Municipalité de Montherod | L'inscription au contrôle des habitants est une décision administrative susceptible de recours. Il existe un intérêt pratique et digne de protection à faire contrôler d'emblée l'exactitude d'une inscription au contrôle des habitants.