VD_OMNI GE.1998.0145 vom 2. Februar 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ Président du Tribunal civil du district de Payerne | L'indemnité d'avocat d'office doit être calculée conformément au tarif des dépens, le prix de l'heure étant toutefois réduit à 160.--. Sauf élément concret permettant de les considérer comme excessifs, les débours doivent faire l'objet d'une indemnisation intégrale.