VD_OMNI GE.1998.0112 vom 22. Januar 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/Municipalité de Corcelles-sur-Chavornay | La procédure litigieuse violait également le principe de transparence dans la mesure où ni l'appel d'offres, ni les documents de soumission ne comportaient de critères d'adjudication, susceptibles de préciser la notion d'offre économiquement la plus avantageuse.