VD_OMNI GE.1998.0102 vom 7. Juni 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
KIOSQUE FAST-FOOD CHEZ BONBON Sàrl c/OCPC | Décision rendue par l'OCPC qui n'est au bénéfice d'aucune compétence (ni existence) légale. Validité des délégations de compétence occultes empêchant le justiciable de savoir si le signataire de la décision bénéficie d'une délégation occulte ou si l'on se trouve au contraire en présence d'un abus de pouvoir. Question laissée ouverte.