VD_OMNI GE.1998.0061 vom 23. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/Municipalité de Montreux | Un retard de plus de six mois dans le paiement d'une taxe d'amarrage, malgré un avertissement, constitue une violation grave du règlement applicable, justifiant le retrait de l'autorisation d'amarrage. Au regard du principe de la proportionnalité, un délai d'évacuation raisonnable doit être fixé.