VD_OMNI GE.1998.0060 vom 1. Juli 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/Municipalité de Renens | Confirmation du régime prévalant avant l'entrée en vigueur de la LVMP, pour les marchés non régis par cette loi en application de l'art. 16 LVMP : l'adjudication ne constituait pas une décision sujette à recours.